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Aide légale gratuite ou à contribution

Bureaux d'aide légale du Québec

Des services d'avocats gratuits ou à coût réduit selon le revenu.

Trouver les aides qui pourraient s'appliquer à vous

C'est gratuit. Vous répondez à quelques questions. Rien n'est envoyé au gouvernement.

C'est quoi

L'aide légale donne accès à des services d'avocats gratuits ou avec une contribution. Elle couvre notamment les demandes de révision d'une décision de l'aide sociale, de l'IVAC, de la CNESST ou de l'assurance-emploi.

Combien (2026)

Depuis le 31 mai 2026, les revenus maximaux pour le volet gratuit sont de 30 212 $ (personne seule), 36 968 $ (1 adulte, 1 enfant), 39 464 $ (1 adulte, 2 enfants ou plus), 42 049 $ (couple sans enfant), 47 048 $ (couple, 1 enfant) et 49 546 $ (couple, 2 enfants ou plus). Pour le volet avec contribution, ils sont de 42 205 $, 51 624 $, 55 110 $, 58 732 $, 65 711 $ et 69 202 $. La contribution va de 100 $ à 800 $.

Pour qui

Elle pourrait s'appliquer si votre revenu est sous les seuils. Selon Éducaloi, si vous recevez l'aide de dernier recours, apportez une copie de votre carnet de réclamation du mois. C'est le seul document à apporter pour le revenu. Ce sont les avocats de l'aide légale qui décident. Elle couvre aussi le logement, la famille, la protection de la jeunesse et la défense quand on est accusé d'un crime. Elle couvre aussi certaines demandes d'asile et certains renvois du pays, pour les personnes sous les seuils.

Besoin d'aide pour faire la demande ?

Des services sont offerts peu importe le revenu : la modification de pension alimentaire par le SARPA, les consultations de Rebâtir pour les victimes de violence sexuelle ou conjugale, et une consultation gratuite après une arrestation.

Comment la demander

  1. Téléphonez au bureau d'aide légale de votre région ou rendez-vous-y pour prendre rendez-vous.
  2. Apportez les lettres de décision, les contrats, les papiers de cour et tout document lié à votre dossier.
  3. Au besoin, apportez vos avis de cotisation (les avis d'impôt) de l'année d'avant. La personne qui vous reçoit décide si votre revenu vous permet d'être accepté.
  4. Remplissez le formulaire « Demande de révision » reçu avec l'avis, en cas de refus ou de retrait. Faites-le dans les 30 jours.
  5. Joignez une copie de l'avis, signez le formulaire et envoyez-le au Comité de révision par la poste ou par télécopieur.

Formulaires : Demande de révision (fournie avec l'avis de refus).

Combien de temps ça prend

Aucun délai de traitement trouvé. Un refus peut être révisé par le Comité de révision si la demande est faite dans les 30 jours.

Sources officielles

Cette page donne de l'information générale. Seul l'organisme responsable décide si l'aide s'applique à vous. Mis à jour le 22 octobre 2026.

Autres aides : Droits et aide gratuite