IVAC
IVAC : aide pour un enfant né d'une agression sexuelle
IVAC (CNESST)
Une aide mensuelle pour les besoins d'un enfant né d'une agression sexuelle.
Trouver les aides qui pourraient s'appliquer à vousC'est gratuit. Vous répondez à quelques questions. Rien n'est envoyé au gouvernement.
C'est quoi
Cette aide verse un montant chaque mois pour contribuer aux besoins d'un enfant né à la suite d'une agression à caractère sexuel. Elle est versée par l'IVAC.
Combien (2026)
1 enfant : 856 $ par mois. 2 enfants : 1 227 $. 3 enfants : 1 572 $. 4 enfants ou plus : 1 918 $. L'aide remonte à la naissance. Elle dure jusqu'à 18 ans, ou jusqu'à 25 ans si l'enfant étudie à temps plein.
Pour qui
Ce programme pourrait s'appliquer à la personne qui paie les besoins de l'enfant. On demande un acte de naissance. Depuis le 19 juin 2026, on demande aussi un document qui montre que l'agression a été racontée à une autre personne.
Besoin d'aide pour faire la demande ?
Les CAVAC aident gratuitement avec les documents : 1 866 532-2822. Rebâtir offre 4 heures de conseils gratuits aux personnes victimes de violence sexuelle : 1 833 732-2847.
Comment la demander
- Procurez-vous l'acte de naissance de l'enfant.
- Procurez-vous le document demandé : le formulaire 280 signé, ou un autre document accepté par l'IVAC.
- Remplissez le formulaire 261 à la main : il n'a pas de champs à remplir à l'écran.
- Signez le formulaire et joignez l'acte de naissance et le document.
- Envoyez le tout à l'IVAC. Choisissez : en ligne, par la poste (C. P. 1400, succ. Terminus, Québec G1K 0K2) ou par télécopieur (fax) au 1 888 927-0003. Si vous avez un doute, appelez l'IVAC au 1 800 561-4822.
Formulaires : 261, 280.
Combien de temps ça prend
Le délai pour cette aide n'est pas publié. Pour les premières décisions de l'IVAC en général, la moyenne était de 93,6 jours en 2024.
Sources officielles
Cette page donne de l'information générale. Seul l'organisme responsable décide si l'aide s'applique à vous. Mis à jour le 22 octobre 2026.
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- Document privé (Ordonnance civile de protection (Cour supérieure))