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Aide pour ce qui vous est arrivé (IVAC)

IVAC : aide aux victimes d'actes criminels

IVAC (CNESST)

De l'argent et des soins. Pas besoin d'aller à la police.

Trouver les aides qui pourraient s'appliquer à vous

C'est gratuit. Vous répondez à quelques questions. Rien n'est envoyé au gouvernement.

C'est quoi

L'IVAC aide les personnes touchées par un acte criminel contre la personne commis depuis le 1er mars 1972. L'aide peut être un revenu, de la thérapie, le remboursement de frais ou une somme forfaitaire.

Combien (2026)

Si vous aviez un emploi : aide pour perte de revenu, 90 % du revenu net. Le revenu brut retenu se situe entre le salaire minimum (34 620,96 $ par an depuis le 1er mai 2026) et 103 000 $. Elle dure au maximum 2 ou 3 ans. Si vous n'aviez pas d'emploi, par exemple aux études ou à votre arrivée au Canada : aide qui compense certaines incapacités, calculée sur le salaire minimum à 40 heures par semaine, ou sur un revenu plus élevé prouvé sur les 12 derniers mois. L'évaluation de santé doit confirmer que vous ne pouvez pas faire la majorité de vos activités habituelles, les études comprises. Cette aide dure au plus 3 ans pour une victime et 2 ans pour un témoin, et prend fin si vous travaillez ou êtes rétabli. Ces deux aides se demandent dans les 12 mois suivant l'évaluation de santé. Une aide immédiate d'au plus 10 semaines peut exister avant la décision si le besoin est urgent et que l'aide est probable. La psychothérapie est remboursée jusqu'à 94,50 $ de l'heure; le nombre de séances dépend de la catégorie de la personne (par exemple, au plus 30 séances pour un proche). Les frais de funérailles sont remboursés jusqu'à 6 731 $, le nettoyage des lieux jusqu'à 4 310 $ et le déménagement jusqu'à 8 163 $.

Pour qui

Ce programme pourrait s'appliquer si vous avez subi un acte criminel, si vous en avez été témoin ou si un de vos proches l'a subi. Vous n'avez pas besoin d'une plainte à la police, d'un agresseur identifié ni d'une condamnation. À partir de 14 ans, une personne peut faire sa demande seule.

Besoin d'aide pour faire la demande ?

Les CAVAC aident gratuitement à présenter la demande et à produire les documents, avec ou sans plainte à la police : 1 866 532-2822. Rebâtir offre 4 heures de conseils gratuits aux personnes victimes de violence sexuelle ou conjugale : 1 833 732-2847. IVAC : 1 800 561-4822.

Comment la demander

  1. Lisez la liste des documents acceptés. Depuis le 19 juin 2026, la demande doit inclure un document qui montre que l'acte criminel a été raconté à une autre personne.
  2. Choisissez un document. Il peut venir de la police ou du tribunal, d'un organisme d'aide aux victimes ou d'un professionnel de la santé. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire 280 signé.
  3. Remplissez la partie 1 du formulaire 280. La personne intervenante ou le professionnel remplit et signe la partie 2.
  4. Remplissez la demande de qualification (formulaire 255, en ligne ou sur papier). Pour un mineur ou un adulte qui ne peut pas s'occuper de ses affaires (inapte), utilisez le formulaire 254.
  5. Joignez le document et signez la déclaration. Envoyez ensuite la demande en ligne, par la poste ou par télécopieur (fax).
  6. Gardez une copie de tout ce que vous envoyez.

Formulaires : 255, 254, 280, 271 (remboursement de frais), 272 (personne significative), 252 (révision).

Combien de temps ça prend

Vous avez 3 ans pour faire la demande (2 ans si l'acte date d'avant le 13 octobre 2021). Il n'y a pas de limite pour la violence conjugale, la violence sexuelle et la violence subie pendant l'enfance. En 2024, la première décision prenait en moyenne 93,6 jours. Pour demander une révision d'une décision, utilisez le formulaire 252 et envoyez-le par la poste dans les 90 jours suivant la réception de la décision.

Sources officielles

Cette page donne de l'information générale. Seul l'organisme responsable décide si l'aide s'applique à vous. Mis à jour le 22 octobre 2026.

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