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Ordonnance civile de protection (Cour supérieure)

Cour supérieure du Québec

Une ordonnance du tribunal pour votre sécurité si vous craignez pour votre vie.

Trouver les aides qui pourraient s'appliquer à vous

C'est gratuit. Vous répondez à quelques questions. Rien n'est envoyé au gouvernement.

C'est quoi

L'ordonnance civile de protection est une décision de la Cour supérieure du Québec. Elle se demande avec des formulaires du tribunal.

Combien (2026)

Il n'y a pas de montant, mais des frais judiciaires s'appliquent. Une ordonnance demandée sans en avertir l'autre personne dure 10 jours seulement. Une demande au fond peut aller jusqu'à 5 ans, mais l'autre personne doit alors être avisée.

Pour qui

Ce programme pourrait s'appliquer si vous avez peur pour votre vie, votre santé ou votre sécurité. Un organisme ou une autre personne peut aussi faire la demande pour vous. Ce n'est pas un programme d'aide financière.

Besoin d'aide pour faire la demande ?

SOS violence conjugale : 1 800 363-9010. Rebâtir (violence sexuelle ou conjugale) : 4 heures de conseils gratuits au 1 833 732-2847. CAVAC : 1 866 532-2822.

Comment la demander

  1. Lisez l'aide-mémoire du tribunal pour les personnes victimes.
  2. Remplissez le formulaire SJ-1318 si la demande est pour vous. Si un organisme ou une autre personne fait la demande pour vous, il remplit le formulaire SJ-1318-2.
  3. Signez le formulaire. Tapez votre nom dans le PDF, ou signez à la main sur une copie imprimée et prenez-la en photo.
  4. Déposez la demande à la Cour supérieure du palais de justice de votre région, en matière civile. Écrivez « Civile – Ordonnance de protection » et « urgent » sur la demande. Vous pouvez la déposer en personne, par la poste ou en ligne (Greffe numérique judiciaire du Québec). Les services judiciaires reçoivent les demandes en tout temps.

Formulaires : SJ-1318, SJ-1318-2.

Combien de temps ça prend

Demande traitée de manière urgente.

Sources officielles

Cette page donne de l'information générale. Seul l'organisme responsable décide si l'aide s'applique à vous. Mis à jour le 22 octobre 2026.

Autres aides : Victimes d'actes criminels